Si L’État vend les 10,01% qu'il détient encore dans le capital de l'aéroport le 7 avril 2018

Publié le par ABAVE

Le Collectif unitaire contre la privatisation de la gestion de l’aéroport de Toulouse Blagnac regroupe des associations et des comités de riverains de l’aéroport de Toulouse–Blagnac ainsi que des organisations syndicales et politiques soucieuses de l’avenir de cette plateforme.1

Or, en avril 2018 l’État est en droit de vendre ses actions restantes de l'aéroport soit 10,01% de l’actionnariat total durant 6 mois renouvelables une fois, soit un an.

 

Au titre II du pacte secret conclu entre l’Etat et l’actionnaire majoritaire2 consacré à la gouvernance de la nouvelle société, il est ainsi prévu : « L’État s’engage à voter en faveur des candidats à la fonction de membres du conseil présenté par l’acquéreur. » Plus loin, il est aussi consigné noir sur blanc que « l’État s’engage d’ores et déjà à ne pas faire obstacle à l’adoption de décisions prises en conformité avec le projet industriel, tel que développé par l’acquéreur dans son offre ». De même,  « l’État s’engage par ailleurs, sauf motif légitime, à voter au conseil dans le même sens que l’acquéreur pour les décisions importantes ».

 

En clair, au terme de ces clauses secrètes, l’État renonce  à  ses droits d’actionnaires, et octroie quasiment les pleins pouvoirs aux actionnaires majoritaires (Symbiose, une multinationale chinoise - qui deviendra Casil Europe3- alliée alors à un groupe canadien4). Une clause tout aussi choquante donne également les pleins pouvoirs aux investisseurs pour octroyer les rémunérations qu’ils souhaitent à l’état-major de la société qu’ils composeront à leurs mains. Sans caricaturer, l'État devient un actionnaire dormant, tout juste bon à ratifier les décisions prises par les vrais propriétaires de la société.

 

Par ailleurs, la lecture du document permet de constater qu'à aucun moment les mots populations, riverains, habitants, humains ne sont évoqués comme si l'aéroport se situait dans un désert ; une brève allusion aux enjeux environnementaux (annexe 1§3 laisse plutôt entrevoir un intérêt pour la faune et la flore autour de l'aéroport que la présence des 100 000 riverains concernés par ce projet gigantesque qui donne les pleins pouvoirs au repreneur).

En l'occurrence, Symbiose prévoit un développement inacceptable en termes de santé publique et de sécurité , soit le triplement du trafic actuel qui mettrait les toulousains de Toulouse et de la périphérie en état de danger sanitaire grave.

 

Si L’État vend les 10,01% qu'il détient encore dans le capital de la SA ATB durant la période d'un an commençant le 7 avril 2018, ils iront de droit à Casil Europe qui deviendrait majoritaire avec 60% des actions de la SA ATB (25% CCIT, 5% Région Occitanie, 5% CD31, 5% Toulouse Métropole), rendant ainsi définitive la mainmise sur l’aéroport.

Nous rappelons que le contrôle du développement de l’aéroport constitue un élément déterminant de l’avenir des territoires en termes économiques, sociaux (conditions de travail des salariés de l'aéroport) mais aussi d’aménagement et de santé publique pour les riverains et les populations survolées et il parait aussi inconséquent qu’antidémocratique de priver les citoyens et leurs représentants de tout pouvoir d’influence et de décision.

 


Afin que les collectivités territoriales et la CCIT puissent conserver la majorité dans le capital de la SA ATB, le Collectif contre la privatisation de la gestion de l'aéroport Toulouse-Blagnac s’oppose à ce que l’État vende ses 10,01% du capital dans la période du 7 avril 2018 au 7 avril 2019, ce qui reviendrait à une vente à Casil Europe.

 

Les collectivités territoriales ont la même position. Le Conseil de la Métropole l'a exprimé dans un vœu voté le 3 Octobre, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne le 17 octobre, et le Conseil Régional Occitanie le 3 novembre ; de plus lors du Conseil de Toulouse Métropole du 9 Novembre, son président a accepté de co-signer un courrier commun aux trois collectivités territoriales pour demander à l'Etat de ne pas engager la vente des 10,01% du capital de la SA ATB dans la période en question.

 

Dans le cadre du recours actuel en procédure au Tribunal Administratif de Paris, Maître Christophe Léguevaques a déposé une nouvelle requête visant à obtenir la communication du pacte secret officiellement et dans son intégralité. Il démontre que cette privatisation a été obtenue au prix d’un excès de pouvoir, d’une atteinte intolérable à l’intérêt général (qui n’a rien à voir avec l’analyse financière des intérêts patrimoniaux de l’Etat à court terme) et au nécessaire respect des principes démocratiques lorsque des choix aussi stratégiques que structurants doivent être arrêtés.

 

 Le Collectif contre la privatisation de la gestion de l'aéroport Toulouse-Blagnac soutient cette démarche et sollicite donc l'ensemble des députés et sénateurs afin qu'ils co-signent la même demande au gouvernement pour empêcher la mainmise définitive sur l’aéroport de Toulousse-Blagnac de sociétés basées dans des paradis fiscaux et au profit de l’Etat chinois et de quelques oligarques dissimulés derrière des hommes de paille.

Nous vous demandons à ce titre de vous engager en rejoignant ces signataires.

Nous vous prions de croire , Mesdames et Messieurs les Parlementaires à l’expression de notre haute considération.

 

Pour le Collectif , Chantal Beer-Demander                            Toulouse le 1er décembre  2017

 

1.Collectif Contre les Nuisances Aériennes de l’Agglomération Toulousaine, Union des Comités de Quartier, Comité de quartier Fontaine Lestang–Arènes, Association Adeqvaar Ancely Arènes Romaines, Comité de quartier Papus Tabar Bordelongue , Vivre à Cornebarrieu, Comité de quartier de Pouvourville, Comité de quartier de Croix de Pierre, Association d’Orbesson, Association du Parc de Gounon, Maison de quartier de Bagatelle, Comité de quartier Arènes St Cyp, Comité de quartier des Sept Deniers, Comité Asis Saint Martin du Touch, Comité de quartier Saint-Michel, Comité de quartier Fontaines- Garonne, Association des habitants des Côteaux de Ramonville,, Abave de Blagnac, Union Française contre les Nuisances des Aéronefs (UFCNA) - Fondation Copernic, Université Populaire de Toulouse.

- Solidaires 31, FSU 31 [Bernard Dedeban (FSU et membre du CESER)]

- EELV [groupe des élus de Toulouse) Ensemble 31 (Mouvement pour une alternative de gauche écologiste et solidaire, membre du Front de Gauche), NPA 31, Parti de gauche 31 [Parti de Gauche Blagnac Constellation, Comité Ouest du Parti de Gauche], PCF [Fédération de la Haute-Garonne, PCF de Bagatelle, PCF de Blagnac Constellation], Conseillers départementaux PS [Patrick Pignard, Julien Klotz, Jean-Louis Llorca], élu PS Sicoval/Ramonville-St-Agne [Pierre-Yves Schanen

2. https://www.mediapart.fr/journal/france/071214/aeroport-de-toulouse-les-preuves-du-mensonge?onglet=full

3. Symbiose, (formée de deux puissantes sociétés) détient 49,9% des parts

4. La société SNC Lavallin qui se retirera par la suite du fait de sa mise en cause dans des affaires judiciaires et de sa radiation pour 10 ans à la banque mondiale : http://www.banquemondiale.org/fr/news/press-release/2013/04/17/world-bank-debars-snc-lavalin-inc-and-its-affiliates-for-ten-years

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article